La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé vous permet d’accéder (ou vos ayants droits) à votre dossier médical et/ou demander la copie d’éléments de ce dossier.
Pour ce faire, il est possible d’adresser sa demande en renseignant le formulaire téléchargeable ici et à retourner par courrier ou par courriel au médecin responsable du Département d’Information Médicale.
Département d’Information Médicale,
Centre Hospitalier de la Dracénie
Route de Montferrat BP 249, 83007 Draguignan cedex.
Tél : 04.94.60.50.56.
Mail : tim@ch-draguignan.fr
Pour votre information, l’établissement est soumis à des délais de mise à disposition du dossier variables en fonction de son ancienneté (dossier de – de 5 ans, le délai de transmission est de 8 jours ouvrés pour ceux de +de 5 ans, le délai est de 2 mois), et ce à partir de la réception de la demande complète.
Il est nécessaire de joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d’identité ou autres pièces justificatives précisées dans le formulaire de demande, en fonction des situations.
La consultation sur place des informations est gratuite. L’établissement proposera dans ce cas un accompagnement par un médecin. Le patient peut se faire accompagner, lors de cette consultation, de la personne de son choix.
En cas de délivrance de copies d’éléments du dossier médical, par courrier postal, le montant laissé à la charge du demandeur correspond au coût de la reproduction de ces documents et, le cas échéant, de leur envoi postal
Tarifs applicables au 3 avril 2023 : 0.18 € photocopie A4, la page, 0.36 € photocopie A3, la page, 2.75€ le cd-rom à la demande + frais d’envoi consultables ici : Tarifs journaliers prestations diverses – Centre Hospitalier de la Dracénie (ch-dracenie.fr)
De façon à assurer le respect de la confidentialité des éléments demandés, aucune information ne pourra vous être communiquée par téléphone ou par courriel