Droits et devoirs des usagers

Le centre hospitalier dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à assurer la facturation des actes ou des séjours et, le cas échéant, la télétransmission des feuilles de soins aux caisses de sécurité sociale. Les informations qui vous sont demandées feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement automatique.

Selon la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril  2016 relatif à la protection des personnes physiques et à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données enregistrées, droit de les récupérer pour les transmettre (portabilité), de demander d’en limiter l’utilisation ou de les faire effacer dans le cadre permis par le Règlement Européen.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Directeur du centre hospitalier de la Dracénie (adresse postale: Route de Montferrat, 83300 Draguignan ou mail : direction.generale@ch-draguignan.fr).  

Pour toute question relative à la protection des données ou en cas de difficulté sur l’exercice de vos droits, vous pouvez joindre le délégué à la protection des données (DPD),  désigné par l’établissement,  à l’adresse mail : DPD@ch-draguignan.fr.  

Toute demande en vue de sa communication doit être adressée au Directeur. La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu’en soient les supports, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et le cas échéant, de l’envoi des documents. Ces tarifs sont fixés par le directeur.

Dossier médical personnel (DMP) Le DMP est un carnet de santé numérique personnel mis en place par les pouvoirs publics. Il vous appartient de le créer, en vous rendant à la CPAM, dans une officine de pharmacie, ou sur le site : www.dmp.fr Vous maîtrisez les documents qui y sont colligés et les professionnels de santé que vous autorisez à y accéder. C’est un outil qui peut être précieux pour assurer votre meilleure prise en charge, notamment aux urgences hospitalières. Le centre hospitalier de la Dracénie s’engage à alimenter automatiquement votre DMP du compte rendu de votre séjour et des différents examens que vous y avez passés.

L’EUAS offre aux patients et à leur entourage, conformément à la circulaire n°2006-550 du 28-12-2006, un espace d’accueil, d’échange, d’écoute, d’expression et d’information des usagers des établissements de santé et des mouvements associatifs. Cet espace est constitué d’une pièce réservée, située au 1er niveau, à proximité de l’imagerie médicale et non loin du bureau des entrées. L’espace permet aux usagers non seulement de consulter les documents mis à leur disposition mais aussi de bénéficier d’un accueil individualisé.

Les permanences des associations de bénévoles sont organisées et le planning affiché dans tous les services de soins. Pendant les rendezvous l’anonymat de l’usager est respecté. Une information et une communication régulière sur l’existence, les missions et les activités de l’espace des usagers à l’intérieur de l’établissement sont assurées auprès des patients, des professionnels de santé, des personnels administratifs mais aussi auprès des partenaires extérieurs y compris les services sociaux de la commune.

Elle est chargée d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement et de l’informer sur les voies de conciliation et de recours gracieux ou juridictionnels dont elle dispose.

Si vous souhaitez formuler des réclamations, elles devront être présentées par écrit, au directeur. Elles seront ensuite examinées par cette commission. Vous avez également la possibilité, si votre réclamation est susceptible de mettre en cause les soins, de rencontrer le médecin médiateur siégeant à la CDU. Si votre réclamation porte sur un problème organisationnel autre que les soins, vous pourrez rencontrer le médiateur non médical de cette commission.

Désormais, vous pouvez demander à vous faire accompagner par un Représentant des Usagers siégeant à la CDU, lors de l’entretien de médiation. Outre son rôle en matière de respect des droits des usagers et de suivi des plaintes et réclamations, la commission occupe une place importante dans l’amélioration de la politique de qualité de l’accueil et de la prise en charge.

Comment contacter la CDU ?
Par mail : direction.generale@ch-draguignan.fr
Par courrier : Madame la Directrice, centre hospitalier de la Dracénie, Route de Montferrat, BP 249, 83007 DRAGUIGNAN Cedex
Par téléphone : 04 94 60 50 02

Le développement des connaissances et la pratique des soins en médecine moderne impliquent des choix cliniques qui nécessitent pour les usagers et pour les soignants la contribution et l’éclairage de plusieurs disciplines du champ des sciences sociales. Les comités d’éthique clinique ont la mission de superviser la contribution de ces disciplines dans le respect des droits et responsabilités de tous.

Le CCEC du centre hospitalier de la Dracénie apporte une aide en cas de décision difficile pour les praticiens et pour les patients ou leur entourage, mais également un avis consultatif sur certaines politiques médicales.

Sa mission principale est de soumettre à ses membres les dossiers dont il a été saisi, afin de susciter une discussion, une réflexion sur le sens du soin, afin de produire des avis ou orientations sur la question posée, sur un thème général ou sur un problème particulier concernant l’éthique.

Les délibérations se déroulent dans la stricte confidentialité et sous forme anonyme, elles ont pour but de dépassionner un débat décisionnel en prenant en compte toutes les dimensions (médicale, socio-familiale, spirituelle, religieuse) de la personne concernée. Les recommandations émises n’ont qu’une portée consultative et ne se substituent en rien à la décision du médecin en charge du malade.

Pour tout contact : ccec@ch-draguignan.fr