Droits et devoirs des usagers
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé vous permet d’accéder (ou vos ayants droits) à votre dossier médical et/ou demander la copie d’éléments de ce dossier.
Pour ce faire, il est possible d’adresser sa demande en renseignant le formulaire téléchargeable ici et à retourner par courrier ou par courriel au médecin responsable du Département d’Information Médicale et de Santé Publique.
Département d’Information Médicale et de Santé Publique,
Centre Hospitalier de la Dracénie
Route de Montferrat BP 249, 83007 Draguignan cedex.
Tél : 04.94.60.50.56.
Mail : tim@ch-draguignan.fr
Pour votre information, l’établissement est soumis à des délais de mise à disposition du dossier variables en fonction de son ancienneté (dossier de – de 5 ans, le délai de transmission est de 8 jours ouvrés pour ceux de +de 5 ans, le délai est de 2 mois), et ce à partir de la réception de la demande complète.
Il est nécessaire de joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d’identité ou autres pièces justificatives précisées dans le formulaire de demande, en fonction des situations.
La consultation sur place des informations est gratuite. L’établissement proposera dans ce cas un accompagnement par un médecin. Le patient peut se faire accompagner, lors de cette consultation, de la personne de son choix.
De façon à assurer le respect de la confidentialité des éléments demandés, aucune information ne pourra vous être communiquée par téléphone ou par courriel
Droit à l’information sur son état de santé
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré l’obligation d’information par les professionnels de santé.
Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu’elle relève de soins palliatifs au sens de l’article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l’une de ces formes de prise en charge. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel, doit être accessible et loyale, et aucun acte médical, ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans le consentement libre et éclairé du patient.
En France nous sommes tous considérés donneur, sauf en cas de refus exprimé de son vivant.
Tous donneurs, tous receveurs Vous devez signaler vos souhaits dans les directives anticipées écrites et à vos proches.
Le don d’organes et de tissus est gratuit et anonyme. Vous pouvez choisir quels organes et quels tissus vous souhaitez donner.
Il y a une équipe dédiée et active dans le domaine du don d’organes et de tissus à l’hôpital. N’hésitez pas à nous contacter pendant votre visite pour toute demande de renseignements.
Tel : 04 94 60 56 68
chpot@ch-draguignan.fr
Implication des représentants des usagers dans la démarche qualité
La Direction de la qualité et des relations avec les usagers travaille en étroite collaboration avec les représentants des usagers, de façon à les associer étroitement à la politique institutionnelle du CHD.
Les missions des représentants des usagers consistent à :
– Défendre et veiller au respect des droits des usagers du système de santé
– Contribuer à l’amélioration qualitative du système de santé
– Participer aux instances de l’établissement, au Conseil de surveillance et à la Commission des usagers, ainsi qu’à différents comités de pilotage et groupes de travail, de façon à alimenter la réflexion sur différents projets institutionnels et relayer les informations
Etre mis en relation avec un représentant des usagers
Les représentants des usagers sont issus d’associations agréées en matière de santé. Certains d’entre eux siègent dans les instances et les commissions de l’établissement. Vous pouvez vous adresser à eux quel qu’en soit le motif.
Au Centre Hospitalier de la Dracénie, il est vous est possible de vous adresser aux représentants des usagers en les contacter par mail : RU@ch-draguignan.fr
Faire part de ses observations, réclamations ou plaintes
Les usagers et leurs proches sont invités à s’adresser au médecin responsable du service ou le cadre de santé en cas de réclamation relative à une prise en charge.
Par ailleurs, l’ensemble du personnel de l’établissement se tient disponible pour recueillir toute remarque ou suggestion.
Si ces démarches n’apportent pas satisfaction, il est possible d’adresser un courriel à la direction de la qualité et des relations avec les usagers : secretariat.qualite@ch-draguignan.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante :
A l’attention de la Direction Générale
Centre Hospitalier de la Dracénie
Route de Montferrat, BP 249
83 007 Draguignan Cedex
Il est également possible de renseigner un formulaire de réclamation directement accessible sur ce site : Réclamations
Tout usager peut être mis en relation avec un médiateur
Il est possible de demander à avoir un entretien avec un médiateur en cas de mécontentement ou de recherche d’explications concernant une prise en charge.
Il existe 2 médiateurs : un médiateur médecin et un médiateur non-médecin. L’un et l’autre sont chargés d’écouter et d’accompagner les usagers et leurs proches dans leurs démarches de façon à rétablir une relation de confiance avec l’établissement ou l’un de ses personnels.
Si le mécontentement concerne l’organisation des soins ou le fonctionnement médical du Pôle dans lequel le demandeur a été pris(e) en charge, le médiateur médecin est compétent.
Dans tous les autres cas (qualité de l’alimentation, confort de la chambre, accueil des proches), il s’agit du médiateur non médecin.
Pour contacter un médiateur, il convient d’adresser une demande par courriel à : mediateurs@ch-draguignan.fr
Il est possible de demander à se faire accompagner d’un représentant des usagers siégeant à la CDU, lors de l’entretien de médiation.
La Commission Des Usagers (CDU)
Le décret du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé a fait évoluer les missions et la composition de la commission des usagers des établissements de santé.
La CDU a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. A ce titre, la commission examine les plaintes et réclamations, est informée des actions correctives mises en place en cas d’évènements indésirables graves, recueille les observations réalisées par les associations conventionnées intervenant dans l’établissement et peut proposer un projet des usagers.
Par ailleurs, la commission facilite les démarches des usagers et de leurs proches et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.
Composition de la CDU :
– Un représentant légal de l’établissement ;
– Un médecin médiateur titulaire et son suppléant ;
– Un médiateur non médecin titulaire et son suppléant ;
– Deux représentants des usagers titulaires et leurs suppléants désignés par le Directeur Général de l’ARS ;
Ces personnes forment l’exécutif de la commission avec voix délibérative.
La commission peut en outre s’adjoindre d’un ou plusieurs membres avec voix consultative, ceci étant inscrit dans le règlement intérieur de la commission :
– Président de la Commission Médicale d’Etablissement (CME) ;
– Un représentant de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT) ;
– Un représentant du personnel ;
– Un représentant du Conseil de Surveillance ;
– Le responsable de la politique qualité et de la gestion des risques.
La durée de mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelable (sans limite).
La commission se réunit légalement et obligatoirement au moins quatre fois par an et aussi souvent que nécessaire.
Projet des usagers
Le décret du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers (CDU) des établissements de santé a instauré la possibilité pour la CDU, au travers de ses missions pour la promotion des droits des usagers, d’engager auprès et pour les services, une réflexion pouvant aboutir à un projet des usagers.
Ce projet des usagers s’appuie sur les rapports d’activité et est élaboré par la commission. Il est l’expression des attentes des usagers au regard de la politique d’accueil, de la qualité et de la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des usagers.
Le projet des usagers actuellement porté par l’établissement, pour la période 2023 – 2027, se compose de 3 axes déclinés en sous thèmes, objectifs et actions :
· Accessibilité, accueil, orientation, information et sortie des usagers
· Droits des usagers
· Place et rôle des représentants des usagers au sein de l’institution
⇒ En savoir + projet des usagers.
Expertise patient
L’expertise patient vise à faciliter l’engagement des personnes au service de leur santé, de leurs pairs et des organisations, par un recueil du vécu du patient, pour optimiser la qualité des soins.
Le patient-expert désigne celui qui a développé au fil du temps une connaissance fine de sa maladie et dispose ainsi d’une réelle expertise dans le vécu quotidien d’une pathologie ou d’une limitation physique liée à son état.
Le CHD souhaite ancrer la démarche d’expertise patient au sein de l’établissement et différentes démarches associant des patients partenaires sont en cours de
déploiement en santé mentale, diabétologie, sclérose en plaques. Le CHD souhaite poursuivre ces actions de façon à en faire bénéficier les patients atteints de cancer, endométriose, épilepsie, etc.
Le développement des connaissances et la pratique des soins en médecine moderne impliquent des choix cliniques qui nécessitent pour les usagers et pour les soignants la contribution et l’éclairage de plusieurs disciplines du champ des sciences sociales. Les comités d’éthique clinique ont la mission de superviser la contribution de ces disciplines dans le respect des droits et responsabilités de tous.
Le CCEC du centre hospitalier de la Dracénie apporte une aide en cas de décision difficile pour les praticiens et pour les patients ou leur entourage, mais également un avis consultatif sur certaines politiques médicales.
Sa mission principale est de soumettre à ses membres les dossiers dont il a été saisi, afin de susciter une discussion, une réflexion sur le sens du soin, afin de produire des avis ou orientations sur la question posée, sur un thème général ou sur un problème particulier concernant l’éthique.
Les délibérations se déroulent dans la stricte confidentialité et sous forme anonyme, elles ont pour but de dépassionner un débat décisionnel en prenant en compte toutes les dimensions (médicale, socio-familiale, spirituelle, religieuse) de la personne concernée. Les recommandations émises n’ont qu’une portée consultative et ne se substituent en rien à la décision du médecin en charge du malade.
Pour tout contact : ccec@ch-draguignan.fr
Le centre hospitalier dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à assurer la facturation des actes ou des séjours et, le cas échéant, la télétransmission des feuilles de soins aux caisses de sécurité sociale. Les informations qui vous sont demandées feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement automatique.
Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données enregistrées, droit de les récupérer pour les transmettre (portabilité), de demander d’en limiter l’utilisation ou de les faire effacer dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Directeur du centre hospitalier de la Dracénie. Adresse postale : Route de Montferrat, 83300 Draguignan ou mail : dpd@ch-draguignan.fr.
Pour toute question relative à la protection des données ou en cas de difficulté sur l’exercice de vos droits, vous pouvez joindre le délégué à la protection des données (DPD), désigné par l’établissement, à l’adresse mail : DPD@ch-draguignan.fr.